Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

Ces Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation que vous faites du Site Internet et/ou de l'application (ci-après collectivement dénommés le « Site »). Si vous ne les acceptez pas, veuillez le quitter immédiatement

.I - Informations légales
Ce site est la propriété exclusive d'une société :
Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros ;
Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623 ;
ayant son siège social au 37-41, rue du Rocher - CS 40202, 75008 Paris ;
N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23 ;

Le directeur de la publication est Monsieur Philippe CHAINIEUX, en sa qualité de Président. Pour contacter, directement et rapidement, notre Service Clients Particuliers, veuillez utiliser uniquement notre formulaire de contact accessible dans notre Centre d'aide.

Le point de contact unique, exclusivement réservé, pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (conformément aux dispositions du Règlement (UE) Digital Services Act) est accessible via l'adresse dédiée prévue à cet effet. Aucune réclamation client ne sera traitée via cette adresse.

Pour les autres types de demandes, le point de contact unique pour les destinataires du service (conformément aux dispositions du Règlement (UE) Digital Services Act) est accessible dans notre Centre d'aide. Le Site est hébergé par une société dont le siège est situé à Courbevoie.

Notre déclaration du nombre de destinataires actifs de la plateforme (conformément aux dispositions du Règlement (UE) Digital Services Act) 

Le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de nos services dans l'UE (moyenne mensuelle calculée sur les 6 derniers mois) : 9,8 millions de destinataires actifs (du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025).

II - Conditions Générales d'Utilisation du Site Article

1 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d'utilisation ainsi qu'à l'ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de la visite du Site.

En conséquence, l'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute des présentes conditions. L'internaute déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter.

La société propriétaire du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation.

L'internaute doit consulter régulièrement les présentes Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation accessibles sur notre Site, afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

L'internaute reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Article 2 - Données à caractère personnel
La société propriétaire du Site s'engage dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Site, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

La société propriétaire du Site s'engage à traiter les données personnelles dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site ainsi que dans la Charte en matière de cookies accessible sur le Site.

Article 3 - Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites
Signalement d'un contenu illicite Si vous constatez ou estimez qu'un contenu du Site présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à la société propriétaire du Site, sans qu'il soit nécessaire de créer un compte. Toute petite annonce peut être signalée en cliquant sur le lien "Signaler cette annonce" présent sur chaque petite annonce.

Plus généralement, tout contenu peut être signalé en :utilisant le formulaire de contact accessible dans notre Centre d'aide ou,par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus. Dans ces derniers cas, vous devrez fournir une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite. Vous devez également nous indiquer le lien vers le contenu que vous souhaitez signaler, votre identité et votre adresse email ainsi qu'une déclaration de bonne foi confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans votre notification sont exactes et complètes.

Les internautes peuvent également effectuer un signalement sur le site officiel dédié.L'internaute doit s'assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société.

En utilisant cette procédure, l'internaute s'engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement en effectuant des signalements infondés.

La société propriétaire du Site se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d'empêcher les signalements abusifs et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des procédures de signalement notamment en soumettant des signalements infondés. Ainsi, l'internaute s'engage à ne pas abuser de cette faculté de signalement, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6. VII. de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Modération d'un contenu illicite à la suite d'un signalementLes contenus disponibles sur le Site font l'objet d'une modération a posteriori, c'est-à-dire après la publication sur le Site à l'exception de la zone de texte libre, dit « Commentaire du vendeur », des petites annonces qui fait l'objet, avant sa publication, d'une modération automatisée par l'intermédiaire d'un algorithme (sans intervention humaine).Dans ce cas, si le « Commentaire du vendeur » est refusé, la petite annonce est publiée sans le « Commentaire du vendeur ».

L'annonceur est informé et peut alors modifier le texte du « Commentaire du vendeur » aux fins de publication. Dès qu'un signalement est effectué, la société propriétaire du Site met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le contenu ayant un caractère manifestement illicite ne soit plus accessible.

Un membre de l'équipe en charge de la modération analyse alors le contenu pour établir si le contenu a un caractère manifestement illicite.Si tel est le cas :
le contenu est immédiatement supprimé ;
son auteur est éventuellement sanctionné en fonction de la gravité des faits. Il peut être empêché provisoirement de publier à nouveau un contenu voire définitivement dans les cas les plus graves ou en cas de récidive ;
conformément à la législation applicable, certains contenus illicites sont directement signalés aux autorités publiques compétentes.

C'est le cas dès lors que le contenu signalé est de nature à représenter un risque pour la vie des personnes ou que l'utilisateur diffuse des contenus de nature à porter atteinte à la dignité humaine, tels que la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, l'incitation manifeste à la violence physique.

L'ensemble des traitements des signalements des internautes est effectué manuellement par des moyens humains.Système interne de traitement des réclamations.

L'internaute ou l'annonceur qui voit son contenu supprimé à la suite du signalement d'un internaute reçoit un courriel qui l'informe de la suppression de sa petite annonce. Il peut contester la décision prise par la Société propriétaire du Site en répondant directement au courriel de notification de suppression de sa petite annonce ou en transmettant sa réclamation conformément aux Conditions Générales de Vente des Particuliers. L'internaute ou l'annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.

L'équipe de modération procédera à un nouvel examen du contenu afin de confirmer ou non la décision de suppression.Règlement extrajudiciaire des litigesLes internautes peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société propriétaire du Site en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

Article 4 - Classement des petites annonces et intermédiation
Pour plus d'informations sur le système de classement des petites annonces et l'intermédiation, vous êtes invité à consulter la page dédiée disponible sur le Site.

Article 5 - Propriété Intellectuelle
L'utilisation du Site de la société propriétaire ne vous confère aucun droit sur ce Site et/ou son contenu, seul un usage strictement personnel de ce Site et de son contenu est autorisé

.Ce Site et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l'arborescence du Site et sa navigation, les logos, la charte graphique, les sons, les photographies et l'iconographie, ainsi que tous autres éléments graphiques, sonores ou autres, reproduits sur le Site ou inclus en son sein, sont la propriété exclusive de la société propriétaire du Site, indépendamment de leur protection éventuelle, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou de toute autre manière, à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société propriétaire du Site.

Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion, en tout ou en partie, et notamment sous forme de lien hypertexte, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, du Site et/ou de tout ou partie de son contenu sont interdites sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société propriétaire du Site.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

De même, les bases de données auxquelles le Site permet d'accéder sont protégées notamment par les articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, entendue quantitativement ou qualitativement, des données incluses dans ces bases est soumise à l'accord préalable et écrit de la société propriétaire du Site.

Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu'à des fins de pure consultation. Par suite, toute extraction ou réutilisation de ces données qui ne serait pas exclusivement et strictement nécessaire à cette finalité, et donc réalisée à des fins autres que la pure consultation, sans accord préalable et écrit de la société propriétaire du Site, excèderait les conditions d'utilisation normale des bases de données de la société propriétaire du Site.

Toute violation des stipulations qui précèdent constitue une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et, par suite, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de leur auteur.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à une autorisation préalable, écrite et expresse de la société propriétaire du Site.

En tout état de cause, la société propriétaire du Site ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

Article 6 - Responsabilité
La Société propriétaire du Site, se limitant à héberger les Petites Annonces mises en ligne par ses Clients sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.

Il est entendu qu'en raison du volume des contenus publiés, la Société propriétaire du Site n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des petites annonces et autres contenus qu'elle héberge sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l'exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées.

La Société propriétaire du Site n'est tenue que de supprimer ou de rendre l'accès impossible aux contenus illicites qui lui sont notifiés ou dont elle a pris connaissance conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.La Société propriétaire du Site n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général, le prix de vente (le prix, les rabais, remises, promotions, toute autre baisse de prix, les frais supplémentaires ou les commissions) etc. des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.

La Société propriétaire du Site ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des petites annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société propriétaire du Site décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude, la pertinence, la qualité, la conformité légale des contenus, quelque qu'ils soient (petites annonces, textes, commentaires, photos, vidéos, graphismes, ou autres) et la conformité de la petite annonce au véhicule vendu.

La Société propriétaire du Site communique, conformément à ses obligations légales et sur demande formelle des autorités judiciaires les éléments permettant l'identification des internautes ayant contribué à la création de contenu en ligne.

Les internautes utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité .La société propriétaire du Site ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l'utilisation que l'internaute projette d'en faire ainsi que des conséquences de leur utilisation.

L'usage des informations, messages ou données, de toute nature, disponibles par l'intermédiaire du Site relève de la seule responsabilité de l'internaute, et les décisions ou actions que celui-ci serait conduit à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l'internaute. En particulier, l'internaute est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des services payants proposés par la société propriétaire du Site.

La société propriétaire du Site ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout internaute pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, la société propriétaire du Site décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le Site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes (les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales, qu'ils soient ou non partenaires de la société propriétaire du Site), et des liens vers d'autres sites Internet.

La société propriétaire du Site ne contrôle ni la qualité, les spécifications des produits ou services proposés, ni l'exactitude des informations qui se trouvent sur les sites de tiers ni leur contenu. En conséquence, la société propriétaire du Site ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données à caractère personnel, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites, ni des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces.

La société propriétaire du Site s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société propriétaire du Site, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services qui y sont proposés.

Par conséquent, la société propriétaire du Site ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services qui y sont proposés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de la société propriétaire du Site ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à ce Site et/ou d'utilisation des services

.Article 7 - Loi Applicable
Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.